Politique de remboursement

La présente politique s’applique aux produits vendus sur homecreativex.com. Elle tient compte des règles européennes relatives à la protection des consommateurs et des dispositions applicables du Code de la consommation français.

1. Droit de rétractation

1.1 Délai applicable

Conformément à la directive 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment pour certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, restent applicables lorsqu’elles ont été indiquées avant la commande.

1.2 Notification de la décision

La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration du délai légal au moyen :

  1. du formulaire figurant à la fin de cette politique ;

  2. d’une déclaration écrite dépourvue d’ambiguïté ;

  3. d’un e-mail ;

  4. d’un appel téléphonique suivi, si nécessaire, des informations permettant d’identifier la commande.

L’envoi de la notification dans le délai imparti suffit à respecter la date limite. Le consommateur n’est pas tenu d’utiliser le formulaire proposé.

Le simple renvoi du produit, sans déclaration claire de rétractation, peut ne pas suffire à établir l’exercice du droit. Il est donc recommandé de contacter le service d’assistance avant toute expédition.

Un retour effectué sans échange préalable ne remet pas en cause une rétractation valablement exercée, mais peut nécessiter des vérifications supplémentaires pour identifier la commande.

1.3 Retour du bien

Après communication de la décision de rétractation, le produit doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivants.

Pour les retours relevant du droit de rétractation, une étiquette de retour prépayée est prévue afin que le consommateur n’ait pas à avancer les frais de transport.

Pour les articles volumineux, une collecte gratuite à domicile peut être organisée selon les modalités communiquées par le service d’assistance.

2. Présentation d’une demande de retour ou d’échange

La demande doit comprendre, selon la situation :

  1. le numéro de commande ;

  2. un justificatif de paiement ;

  3. le motif du retour ou de l’échange ;

  4. des photographies ou une vidéo du produit, lorsqu’elles sont utiles à l’examen de la demande.

2.1 Coordonnées

Adresse postale :
2-5-4 Honmaru, Iwatsuki-ku, Saitama-shi, Saitama-ken 339-0058, Japon

Téléphone :
+81 70-7828-2137

E-mail :
info@homecreativex.com

Un premier examen de la demande intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai est indicatif et peut varier selon les informations à vérifier.

Après validation des modalités du retour, les documents suivants peuvent être transmis :

  1. une étiquette de transport au format PDF ;

  2. les instructions nécessaires à l’expédition du colis.

Lorsque la situation ne relève pas du droit de rétractation ou d’une garantie légale, les éventuels frais de retour sont précisés selon le motif et les circonstances de la demande.

3. Préparation et expédition du retour

Après réception des instructions :

  1. emballez soigneusement le produit ;

  2. imprimez et apposez l’étiquette sur le colis ;

  3. remettez celui-ci au transporteur indiqué avant l’expiration de l’étiquette.

L’étiquette de retour est généralement valable pendant environ 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Il est conseillé de conserver le justificatif de dépôt et les informations de suivi jusqu’à la clôture du dossier.

4. État du produit retourné

Le consommateur peut manipuler et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec :

  1. son emballage ;

  2. ses accessoires ;

  3. ses notices et éléments fournis ;

  4. l’ensemble des pièces reçues.

Le droit de rétractation ne peut pas être refusé uniquement parce que l’emballage a été ouvert. Toutefois, une dépréciation peut être prise en compte lorsque le bien a fait l’objet de manipulations dépassant celles nécessaires à son examen.

5. Modalités d’échange

Lorsqu’une demande d’échange est acceptée, le produit retourné est contrôlé après sa réception.

Selon sa disponibilité et les circonstances de la demande, un article de remplacement peut ensuite être expédié. Les nouvelles informations de suivi sont alors communiquées par e-mail.

L’échange ne limite pas les droits résultant des garanties légales applicables.

6. Modalités de remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, les sommes concernées par la rétractation, y compris les frais de livraison standard initiaux, sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision de rétractation a été communiquée.

Le remboursement peut néanmoins être différé jusqu’à :

  1. la récupération du produit retourné ; ou

  2. la réception d’une preuve valable de son expédition,

la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix initial d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas nécessairement remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès portant sur une autre méthode et n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

Après l’émission du remboursement, son apparition sur le compte peut demander environ 10 à 15 jours ouvrés, selon les délais propres à la banque ou au prestataire de paiement.

7. Circonstances indépendantes du contrôle des parties

Une catastrophe naturelle, une interruption du transport ou tout autre événement extérieur susceptible d’affecter le retour peut modifier les délais ou les modalités logistiques.

Dans une telle situation, le dossier est examiné au regard des circonstances constatées, sans restriction des droits légaux du consommateur.

8. Protection des données

Les informations personnelles demandées lors d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement sont limitées aux données utiles à l’identification de la commande et au traitement du dossier.

Ces données sont traitées conformément aux principes du Règlement général sur la protection des données — RGPD. Des mesures de chiffrement des transmissions et de contrôle des accès sont utilisées pour limiter les accès non autorisés.

Dans les conditions prévues par le RGPD, l’utilisateur peut notamment demander :

  1. l’accès à ses données personnelles ;

  2. la rectification des informations inexactes ;

  3. l’effacement des données lorsque ce droit est applicable ;

  4. la limitation du traitement ;

  5. l’exercice de son droit d’opposition.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à info@homecreativex.com.

9. Formulaire type de rétractation

Veuillez remplir et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative ; toute autre déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter peut également être utilisée.

À l’attention de :

HOMECREATIVEX
2-5-4 Honmaru, Iwatsuki-ku, Saitama-shi, Saitama-ken 339-0058, Japon

E-mail : info@homecreativex.com
Téléphone : +81 70-7828-2137

Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Bien(s) concerné(s) :
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Date de la commande :
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Date de réception :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Numéro de commande, facultatif :
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Signature du ou des consommateurs :
Uniquement si le formulaire est transmis sur papier.

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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.